Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Suich SA (ci-après : « Suich ») et le chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (ci-après : « chauffeur ») pour l’utilisation de l’application Suich, laquelle fournit des services de diffusion de courses et met le chauffeur en relation avec des personnes souhaitant être véhiculées d’un lieu à un autre (ci-après : « passagers »).
En accédant à l’application Suich pour la première fois, puis à chaque utilisation, le chauffeur reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et être lié juridiquement par celles-ci.
Toute condition générale du chauffeur ne sera intégrée contrat que si Suich l’a expressément acceptée par écrit.
Avant d’utiliser l’application Suich, le chauffeur doit s’inscrire sur l’application Suich en saisissant ses informations personnelles de manière complète et conforme à la réalité et en téléversant les documents requis. Ces données doivent être tenues à jour en tout temps. Il est interdit au chauffeur de saisir les informations personnelles d’un tiers.
L’identification du chauffeur se fait par le numéro de téléphone fourni lors de l’inscription. En cas de changement, le chauffeur est tenu d’en informer immédiatement Suich, afin que l’application puisse procéder à une nouvelle identification.
Le chauffeur est responsable de toute activité réalisée via son compte Suich. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants (nom d’utilisation et mot de passe) à des tiers.
Une fois l’inscription achevée, le chauffeur reçoit un e-mail de confirmation de Suich et son compte Suich est activé. L’accès à l’application et aux services de Suich n’est possible qu’à partir de ce moment, sous réserve du respect de toutes les conditions et obligations des présentes Conditions Générales et de la législation fédérale et cantonale applicable.
L’utilisation de l’application Suich est fondée sur les présentes Conditions Générales et sur la législation fédérale et cantonale applicable.
Suich est une entreprise de diffusion de courses, qui exploite une plateforme technologique de mise en relation entre chauffeurs et passagers. Elle met en relation le chauffeur avec des passagers qui commandent une course sur l’application et agit comme intermédiaire entre le chauffeur et le passager par le biais de l’application. Suich ne fournit aucun service de transport. Le chauffeur et le passager concluent ensemble un contrat de transport.
Le chauffeur reconnaît qu’il est indépendant et n’est pas employé par Suich. Il reconnaît ainsi que Suich n’exploite pas une entreprise de transport.
La commande de course par le passager sur l’application Suich constitue une offre de conclure un contrat de transport. La commande de course est transmise au chauffeur géographiquement le plus proche, qui reçoit les informations personnelles essentielles du passager (nom) ainsi que les informations relatives à la course (lieu de prise en charge, destination, distance et prix de la course). Le chauffeur est libre d’accepter, d’ignorer ou de refuser une commande de courses, à son entière discrétion. S’il accepte la commande, le chauffeur et le passager peuvent alors se contacter le passager via l’application Suich. Le contrat de transport entre le chauffeur et le passager est conclu lors de l’acceptation de l’offre par le chauffeur.
L’application Suich est disponible sur les principales plateformes de téléchargement (App Store, Google Play) et peut être utilisée sur tout appareil mobile connecté à Internet.
Suich accorde au chauffeur une licence d’utilisation non exclusive, non sous-licenciable et non transférable de l’application Suich et de son site Internet, conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation fédérale et cantonale applicable. Cette licence peut être révoquée par Suich aux conditions décrites ci-dessous (cf. chapitres 7.4 et 11).
Suich détient et conserve l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle (droits d’auteur, etc.) sur l’application Suich et son logiciel. Le chauffeur n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler ou distribuer le logiciel.
La disponibilité de l’application Suich n’est pas garantie en continu. Suich s’efforce cependant d’assurer un service et une disponibilité optimals et de résoudre rapidement tout incident, tout en se réservant la possibilité de suspendre temporairement le service sans préavis.
L’accès à l’application Suich nécessite l’utilisation des identifiants créés lors de l’inscription, lesquels doivent rester confidentiels. Il est interdit au chauffeur de les communiquer à des tiers et/ou de leur permettre d’accéder à l’application Suich. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à Suich.
Suich peut apporter des améliorations aux fonctionnalités de l’application, notamment des correctifs, des corrections de bugs, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications, lesquelles sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l’application Suich.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le chauffeur reconnaît que Suich n’a aucune obligation de fournir des mises à jour, de maintenir certaines fonctionnalités ou encore d’activer certaines fonctionnalités. Le chauffeur accepte en outre que toutes les mises à jour feront partie intégrante de l’application Suich et seront soumises aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.
Suich n’est pas responsable de l’accès à Internet ni des exigences techniques, de la configuration et des performances de l’appareil mobile utilisé par le chauffeur. Le chauffeur est seul responsable de ces éléments et doit s’assurer, à ses frais, que l’application Suich et le logiciel sont à jour.
Le prix de la course (TVA incluse) est fixé avant le début de la course. Le tarif appliqué par Suich a été choisi après consultation des associations de Chauffeurs VTC Alliance VTC Genève et VTC-Genève en fonction de critères liés au temps de course et au kilométrage. Le prix est visible par le chauffeur dès la réception de la commande de course. En cas de forte demande, un supplément peut s’appliquer. En cas d’imprévus (embouteillages, etc.), le prix est ajusté à la fin du trajet.
Le passager paie le prix de la course par carte bancaire (de crédit ou de débit) enregistrée dans l’application Suich.
Le paiement par carte de crédit ou de débit est assuré par la plateforme de paiement « Stripe ». Le prix de la course est directement versé par Stripe au chauffeur sur le compte bancaire désigné par le chauffeur lors de l’inscription sur l’application Suich, sous déduction de la commission perçue par Suich. Le passager reçoit immédiatement une confirmation de paiement au nom du chauffeur par e-mail et sur l’application.
Le passager peut donner un pourboire au chauffeur via l’application Suich ou en espèces. Aucune commission ne sera facturée au chauffeur sur le pourboire.
La commission perçue par Suich s’élève à 23% du prix de la course. Aucune TVA n’est perçue par Suich en sus de cette commission.
Suich se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment. En cas de modification, le chauffeur sera informé du nouveau taux pratiqué.
Un tableau de bord personnel sur l’application permet au chauffeur de consulter à tout moment ses revenus et l’historique de ses courses.
Le passager peut annuler une course gratuitement dans les cinq minutes suivant l’acceptation de la course par le chauffeur. Passé ce délai, si le passager annule une course, ne commence pas le course ou ne se présente pas au lieu de prise en charge, des frais d’annulation seront facturés par Suich. La plateforme de paiement Stripe débitera la carte de crédit ou de débit enregistrée par le passager et créditera les frais d’annulation au chauffeur, sous déduction de la commission perçue par Suich.
Suich n’est pas l’employeur du chauffeur et ne lui garantit ni temps de travail ni salaire minimum. Le chauffeur est indépendant et s’acquitte lui-même des impôts et frais de TVA relatifs à ses services, ainsi que des éventuelles cotisations sociales.
Suich peut, à son entière discrétion, émettre des codes de réduction ou d’autres avantages. Ces réductions et/ou avantages seront entièrement couverts par Suich et le chauffeur recevra toujours l’entier du prix de la course.
Le chauffeur doit être titulaire d’un permis de conduire professionnel B121 et des autorisations nécessaires pour déployer une activité de chauffeur VTC (carte professionnelle de chauffeur VTC ou autre autorisation). Ces documents doivent être téléversés sur l’application Suich lors de l’inscription.
Le chauffeur qui souhaite se voir attribuer des courses depuis et en direction de l’aéroport de Genève doit être titulaire d’un badge d’accès à l’aéroport. Ce document doit être téléversé sur l’application Suich lors de l’inscription. L’ensemble des frais à l’aéroport (parking, etc.) sont à la charge du chauffeur.
Le chauffeur s’engage à se conformer à la législation cantonale et fédérale applicable, notamment en lien avec le comportement à adopter vis-à-vis des passagers, l’usage du domaine public, les règles de circulation routière et le temps de travail et de repos.
L’utilisation de l’application doit rester conforme à la loi. Il est notamment interdit de transporter des marchandises dangereuses ou illicites.
Le chauffeur s’engage à ne pas causer de nuisances, désagréments ou dommages matériels aux passagers ou à des tiers et à ne pas les mettre en danger.
Le chauffeur ne peut accepter des commandes de transport que dans la mesure où celles-ci sont autorisées par la législation fédérale et cantonale applicable. Toutes sanctions ou amendes sont à la charge exclusive du chauffeur.
Une fois une course acceptée, le chauffeur s’engage à exécuter correctement la course. Il doit ainsi récupérer le passager à l’heure et au lieu spécifiés et le transporter jusqu’à la destination souhaitée en suivant l’itinéraire proposé par l’application Suich (navigation Google Maps) ou celui de son choix (autres applications de navigation).
Si le chauffeur n’est pas en mesure d’exécuter la course qu’il a acceptée, il est tenu d’annuler immédiatement la course via l’application.
Le chauffeur accepte que son nom et son prénom soient communiqués aux passagers après acceptation d’une course, ainsi que la plaque d’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.
Le chauffeur est libre d’accepter ou de refuser des courses. Il dispose d’une totale liberté sur ses horaires de conduite, sous réserve de la législation applicable en matière de temps de travail et de repos. Les éventuels refus ou annulations de courses, plaintes ou faibles notes n’ont pas d’influence sur l’attribution des courses.
Le chauffeur est libre de développer sa propre clientèle et de transmettre ses coordonnées et/ou cartes de visite aux passagers.
Le chauffeur dispose d’un véhicule équipé des installations nécessaires au transport professionnel de personnes et conforme aux exigences de la législation fédérale et cantonale, notamment en matière de propreté et d’émissions de CO2.
Le véhicule doit être entièrement assuré et le transport commercial de passagers doit être autorisé par la compagnie d’assurance.
Le chauffeur doit affecter son véhicule à une ou plusieurs catégories (Suich, Confort, Berline et Van).
L’ensemble des frais liés véhicule (notamment essence, assurances, entretien, réparations, nettoyage, taxes et autres frais) sont à la charge exclusive du chauffeur.
Chauffeurs et passagers peuvent évaluer chaque course sur un système à trois étoiles et laisser un commentaire, afin de garantir la qualité et la sécurité du service.
Suich assure la transparence sur les critères d’évaluation et permet au chauffeur et au passager d’avoir connaissance des notes et commentaires laissés à leur égard.
Un chauffeur ou un passager attribuant une note « une étoile » à une course peut choisir de ne plus être mis en relation avec l’autre à l’avenir.
Les évaluations doivent être réalisées de bonne foi.
Suich se réserve le droit de supprimer tout avis ou commentaire jugé inapproprié ou faux, spontanément ou sur signalement. Aucun droit à la suppression ou modification n’est garanti.
Les commentaires et évaluations peuvent être affichés sur les profils et utilisés par Suich à des fins de communication ou de marketing.
Les commentaires et évaluations ne servent pas d’outil disciplinaire et n’ont aucune incidence sur l’attribution des courses. Aucune note minimale n’est exigée.
Suich veille à la plus grande transparence possible dans le traitement des plaintes.
En cas de plainte d’un passager, Suich signale la plainte au chauffeur concerné, lui donne accès au contenu de celle-ci et lui donne l’occasion de se déterminer sur la plainte. Le chauffeur peut continuer son activité durant le traitement de la plainte.
Les éventuelles plaintes n’ont aucun lien avec l’attribution des courses.
En cas de plaintes répétées par plusieurs passagers, Suich se réserve le droit d’exclure le chauffeur concerné de l’application.
Suich peut afficher, contenir ou fournir des contenus provenant de tiers (tels que des données, informations, applications et ou autres services et produits), ainsi que des liens vers des sites Internet ou des services externes. Ces contenus et services sont fournis uniquement pour le confort du chauffeur, qui les utilise à ses propres risques et périls.
Suich décline toute responsabilité quant au contenu et aux services de tiers, en particulier quant à leur exactitude, leur authenticité et leur exhaustivité.
Suich collecte, conserve, traite et partage vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité, disponible sur ____. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous consentez également à la politique de confidentialité de Suich.
Suich ne garantit ni le bon fonctionnement de l’application, ni l’absence de pertes ou de dommages liés à son utilisation. En particulier, Suich ne garantit aucunement que :
Le chauffeur assume l’entière responsabilité de tout dommage ou frais résultant d’accidents et de toutes prétentions en responsabilité de passagers ou de tiers. Il indemnise Suich pour tous éventuels frais encourus à ce titre. Le chauffeur exonère entièrement Suich de toute responsabilité envers les passagers et les tiers.
En cas de violation de la législation cantonale et fédérale applicable ou des présentes Conditions Générales par le chauffeur, celui-ci exonère Suich de toute responsabilité envers les tiers, notamment les passagers. Le chauffeur est également tenu d’indemniser Suich pour tout dommage causé.
Le chauffeur est tenu d’informer Suich de manière complète et rapide si des tiers, notamment des passagers, menacent de faire valoir ou font valoir des droits à l’encontre du chauffeur et/ou de Suich.
Le chauffeur supporte l’ensemble des risques liés à l’utilisation de l’application Suich, dans la mesure permise par la législation.
Dans la mesure permise par la législation, Suich décline toute responsabilité pour les éventuels dommages ou pertes que les chauffeurs pourraient subir en raison ou en relation avec l’utilisation de l’application Suich.
Le contrat entre Suich et le chauffeur prend automatiquement fin si le chauffeur ne remplit plus l’une des exigences énoncées dans les présentes Conditions Générales.
Suich se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un chauffeur et de l’exclure de l’application Suich en cas de plaintes répétées par plusieurs passagers.
Le chauffeur peut résilier le contrat à tout moment en le notifiant à l’application Suich.
Suich ne tolère aucun comportement contraire aux présentes Conditions Générales et à la législation cantonale et fédérale applicable.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales devaient être ou devenir, en tout ou en partie, invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Si une clause invalide comporte une partie valide, celle-ci reste applicable. Les parties s’engagent alors à remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant au mieux de l’objectif économique initial. Ce principe s’applique également en cas de lacune dans les présentes Conditions Générales ou dans tout accord individuel.
Suich se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et de rendre les nouvelles dispositions applicables aux relations contractuelles existantes.
Le lieu d’exécution et le for sont au siège social de Suich.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion du droit international privé.
Contact
Suich SA
Cours des Bastions 13
1205 Genève