Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Suich SA (ci-après : « Suich ») et le passager qui souhaite être véhiculé d’un lieu à un autre par un chauffeur (ci-après : « passager ») pour l’utilisation de l’application Suich, laquelle des services de diffusion de course.
En accédant à l’application Suich pour la première fois, puis à chaque utilisation, le passager reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et être lié juridiquement par celles-ci.
Avant d’utiliser l’application Suich, le passager doit s’inscrire sur l’application Suich en saisissant ses informations personnelles de manière complète et conforme à la réalité. Ces données doivent être tenues à jour en tout temps. Il est interdit au passager de saisir les informations personnelles d’un tiers.
L’identification du passager se fait par le numéro de téléphone fourni lors de l’inscription. En cas de changement, le passager est tenu d’en informer immédiatement Suich, afin que l’application puisse procéder à une nouvelle identification.
Si les informations personnelles fournies ne sont pas ou ne sont plus correctes, complètes et à jour ou si la carte de crédit ou de débit enregistrée est invalide ou expirée, il se peut que le passager n’ait pas ou plus accès aux services de Suich.
Le passager est responsable de toute activité réalisée via son compte Suich. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants (nom d’utilisation et mot de passe) à des tiers.
Une fois l’inscription achevée, le passager reçoit un e-mail de confirmation de Suich et son compte Suich est activé. L’accès à l’application et aux services de Suich n’est possible qu’à partir de ce moment, sous réserve du respect de toutes les conditions et obligations des présentes Conditions Générales et de la législation fédérale et cantonale applicable.
L’utilisation de l’application Suich est fondée sur les présentes Conditions Générales et sur législation fédérale et cantonale applicable.
Suich est une entreprise de diffusion de courses, qui exploite une plateforme technologique de mise en relation entre chauffeurs et passagers. Elle met en relation le chauffeur avec des passagers qui commandent une course sur l’application et agit comme intermédiaire entre le chauffeur et le passager par le biais de l’application. Suich ne fournit aucun service de transport. Le chauffeur et le passager concluent ensemble un contrat de transport.
Le passager reconnaît que Suich n’exploite pas une entreprise de transport et que toutes les courses sont opérées par des chauffeurs indépendants qui ne sont pas employés par Suich.
La commande de course par le passager sur l’application Suich constitue une offre de conclure un contrat de transport. Lors de la commande de course, le passager reçoit les informations relatives aux prix de la course. La commande de course est transmise au chauffeur géographiquement le plus proche, qui reçoit les informations personnelles essentielles du passager (nom) ainsi que les informations relatives à la course (lieu de prise en charge, destination, distance et prix de la course). Si le chauffeur accepte la commande, le passager et le chauffeur peuvent alors se contacter via l’application Suich. Le contrat de transport entre le chauffeur et le passager est conclu lors de l’acceptation de l’offre par le chauffeur.
L’application Suich est disponible sur les principales plateformes de téléchargement (App Store, Google Play) et peut être utilisée sur tout appareil mobile connecté à Internet.
Suich accorde au passager une licence d’utilisation non exclusive, non sous-licenciable et non transférable de l’application Suich et de son site Internet, conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation fédérale et cantonale applicable. Cette licence peut être révoquée par Suich aux conditions décrites ci-dessous (cf. chapitres 6.3 et 10).
Suich détient et conserve l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle (droits d’auteur, etc.) sur l’application Suich et son logiciel. Le passager n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler ou distribuer le logiciel.
La disponibilité de l’application Suich n’est pas garantie en continu. Suich s’efforce cependant d’assurer un service et une disponibilité optimals et de résoudre rapidement tout incident, tout en se réservant la possibilité de suspendre temporairement le service sans préavis.
L’accès à l’application Suich nécessite l’utilisation des identifiants créés lors de l’inscription, lesquels doivent rester confidentiels. Il est interdit au passager de les communiquer à des tiers et/ou de leur permettre d’accéder à l’application Suich. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à Suich.
Suich peut apporter des améliorations aux fonctionnalités de l’application, notamment des correctifs, des corrections de bugs, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications, lesquelles sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l’application Suich.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le passager reconnaît que Suich n’a aucune obligation de fournir des mises à jour, de maintenir certaines fonctionnalités ou encore d’activer certaines fonctionnalités. Le passager accepte en outre que toutes les mises à jour feront partie intégrante de l’application Suich et seront soumises aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.
Suich n’est pas responsable de l’accès à Internet ni des exigences techniques, de la configuration et des performances de l’appareil mobile utilisé par le passager. Le passager est seul responsable de ces éléments et doit s’assurer, à ses frais, que l’application Suich et le logiciel sont à jour.
Le prix de la course (TVA incluse) est fixé avant le début de la course. Le tarif appliqué par Suich a été choisi après consultation des associations de Chauffeurs VTC Alliance VTC Genève et VTC-Genève en fonction de critères liés au temps de course et au kilométrage. Le prix est visible par le passager avant la commande de course. En cas de forte demande, un supplément peut s’appliquer. En cas d’imprévus (embouteillages, etc.), le prix est ajusté à la fin du trajet.
Les frais de péages, taxes routières ainsi que toute taxe douanière lors d’une course hors Suisse sont à la charge du passager.
Le passager paie le prix de la course par carte bancaire (de crédit ou de débit) enregistrée dans l’application Suich.
En cas de paiement par carte, le prix de la course est payable immédiatement et est facturé par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe par le débit de la carte de crédit ou de débit enregistrée. Si la carte de crédit ou de débit enregistrée en premier lieu ne peut être débitée, les autres cartes de crédit ou de débit éventuellement enregistrées seront débitées. Le passager reçoit immédiatement une confirmation de paiement au nom du chauffeur par e-mail et peut la consulter à tout moment dans l’application Suich. Si un paiement ne peut pas être effectué via la carte de crédit ou de débit enregistrée, le passager est tenu d’indemniser totalement Suich.
Le passager peut donner un pourboire au chauffeur via l’application Suich ou en espèces.
Le passager peut consulter en tout temps ses courses sur l’application Suich, y compris le prix du trajet, le chauffeur et l’itinéraire.
Le passager peut annuler un trajet gratuitement dans les cinq minutes suivant l’acceptation de la course par le chauffeur. Passé ce délai, si le passager annule une course, ne commence pas la course ou ne se présente pas au lieu de prise en charge, des frais d’annulation seront facturés par Suich. La plateforme de paiement Stripe débitera automatiquement la carte de crédit ou de débit enregistrée par le passager.
Suich peut, à son entière discrétion, émettre des codes de réduction ou d’autres avantages. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions en vigueur et ne sont ni transmissibles ni remboursables ni échangeables. Toute utilisation abusive, illégale ou frauduleuse peut donner lieu à un remboursement envers Suich.
Le passager s’engage à se conformer à la législation cantonale et fédérale applicable ainsi qu’aux présentes Conditions Générales lors de l’utilisation de l’application Suich. L’utilisation de l’application doit rester conforme à la loi. Il est notamment interdit de transporter des marchandises dangereuses ou illicites.
Le passager s’engage à ne pas causer de nuisances, désagréments ou dommages matériels aux chauffeurs ou à des tiers et à ne pas les mettre en danger.
Le passager est responsable envers le chauffeur de tout dommage ou frais de nettoyage et de réparation qu’il a causés. En cas de signalement d’un tel événement par un chauffeur et après examen par Suich, Suich se réserve le droit de débiter les frais correspondants du moyen de paiement enregistrés par le passager et de les transférer au chauffeur.
Les frais de péages, taxes routières, ainsi que toute taxe douanière éventuellement applicable lors d’un trajet hors de Suisse, sont exclusivement à la charge du passager et ne sont pas inclus dans le prix du service ou de la course.
Le passager accepte que son nom et son prénom soient communiqués aux chauffeurs lors de l’attribution des courses.
Chauffeurs et passagers peuvent évaluer chaque course sur un système à trois étoiles et laisser un commentaire, afin de garantir la qualité et la sécurité du service.
Suich assure la transparence sur les critères de notation et permet au passager et au chauffeur d’avoir connaissance des notes et commentaires laissés à leur égard.
Un passager ou un chauffeur attribuant une note « une étoile » à une course peut choisir de ne plus être mis en relation avec l’autre à l’avenir.
Les évaluations doivent être réalisées de bonne foi.
Suich se réserve le droit de supprimer tout avis ou commentaire jugé inapproprié ou faux, spontanément ou sur signalement. Aucun droit à la suppression ou modification n’est garanti.
Les commentaires et évaluations peuvent être affichés sur les profils et utilisés par Suich à des fins de communication ou de marketing.
Suich veille à la plus grande transparence possible dans le traitement des plaintes.
En cas de plainte d’un chauffeur, Suich signale la plainte au passager concerné, lui donne accès au contenu de celle-ci et lui donne l’occasion de se déterminer sur la plainte.
En cas de plaintes répétées par plusieurs chauffeurs, Suich se réserve d’exclure le passager concerné de l’application Suich.
Suich peut afficher, contenir ou fournir des contenus provenant de tiers (tels que des données, informations, applications et ou autres services et produits), ainsi que des liens vers des sites Internet ou des services externes. Ces contenus et services sont fournis uniquement pour le confort du passager, qui les utilise à ses propres risques et périls.
Suich décline toute responsabilité quant au contenu et aux services de tiers, en particulier quant à leur exactitude, leur authenticité et leur exhaustivité.
Suich collecte, conserve, traite et partage vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité, disponible sur ____. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous consentez également à la politique de confidentialité de Suich.
Suich ne garantit ni le bon fonctionnement de l’application, ni l’absence de pertes ou de dommages liés à son utilisation. En particulier, Suich ne garantit aucunement que :
Suich décline toute responsabilité en cas d’interruptions techniques, de dommages résultant de l’utilisation du logiciel, de la qualité des services de l’application Suich ou de la qualité des services des chauffeurs.
En cas de violation de la législation cantonale et fédérale applicable ou des présentes Conditions Générales par le passager, celui-ci exonère Suich de toute responsabilité envers les tiers, notamment les chauffeurs. Le passager est également tenu d’indemniser Suich pour tout dommage causé.
Le passager est tenu d’informer Suich de manière complète et rapide si des tiers, notamment des chauffeurs, menacent de faire valoir ou font valoir des droits à l’encontre de Suich.
Le passager utilise l’application Suich à des propres risques.
Dans la mesure permise par la législation, Suich décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects que les passagers pourraient subir en raison ou en relation avec l’utilisation de l’application Suich.
Le contrat entre Suich et le passager prend fin automatiquement si le passager ne remplit plus l’une des exigences énoncées dans les présentes Conditions Générales.
Suich se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un passager et de l’exclure de l’application Suich en cas de plaintes répétées par plusieurs chauffeurs.
Le passager peut résilier le contrat à tout moment en supprimant l’application Suich.
Suich ne tolère aucun comportement contraire aux présentes Conditions Générales et à la législation cantonale et fédérale applicable.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales devaient être ou devenir, en tout ou en partie, invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Si une clause invalide comporte une partie valide, celle-ci reste applicable. Les parties s’engagent alors à remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant au mieux de l’objectif économique initial. Ce principe s’applique également en cas de lacune dans les présentes Conditions Générales ou dans tout accord individuel.
Suich se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et de rendre les nouvelles dispositions applicables aux relations contractuelles existantes.
Le lieu d’exécution et le for sont au siège social de Suich.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion du droit international privé.
Contact
Suich SA
Cours des Bastions 13
1205 Genève