Conditions générales
pour les chauffeurs

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre Suich SA (ci-après : « Suich ») et le conducteur de véhicule de location avec chauffeur (ci-après : « conducteur ») pour l'utilisation de l'application Suich, qui fournit des services de répartition de courses et met en relation le conducteur avec les personnes souhaitant être transportées d'un endroit à un autre (ci-après : « passagers »).

En accédant à l'application Suich pour la première fois, et lors de chaque utilisation ultérieure, le conducteur reconnaît accepter les présentes Conditions générales sans réserve et être légalement lié par celles-ci.

Les conditions générales du chauffeur ne feront partie intégrante du contrat que si Suich les a expressément acceptées par écrit.

Avant d'utiliser l'application Suich, le conducteur doit s'y inscrire en fournissant des informations personnelles complètes et exactes, ainsi qu'en téléchargeant les documents requis. Ces données doivent être tenues à jour en permanence. Il est interdit au conducteur de saisir les informations personnelles d'un tiers.

L'identification du conducteur s'effectue via le numéro de téléphone fourni lors de l'inscription. En cas de changement, le conducteur doit en informer immédiatement Suich afin que l'application puisse procéder à une nouvelle identification.

Le conducteur est responsable de toutes les activités effectuées via son compte Suich. Il s'engage à ne divulguer ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) à aucun tiers.

Une fois l'inscription terminée, le conducteur reçoit un courriel de confirmation de Suich et son compte Suich est activé. L'accès à l'application et aux services Suich n'est possible qu'à partir de ce moment, sous réserve du respect de toutes les conditions et obligations des présentes Conditions générales et de la législation fédérale et cantonale applicable.

L'utilisation de l'application Suich est soumise aux présentes Conditions générales et à la législation fédérale et cantonale applicable.

Suich est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers. Elle met en relation les conducteurs et les passagers ayant commandé une course via l'application et sert d'intermédiaire entre eux. Suich ne fournit aucun service de transport. Le contrat de transport est conclu directement entre le conducteur et le passager.

Le conducteur reconnaît être indépendant et ne pas être employé par Suich. Il reconnaît donc que Suich n'exploite pas d'entreprise de transport.

Une demande de course effectuée par un passager via l'application Suich constitue une offre de contrat de transport. Cette demande est transmise au chauffeur le plus proche géographiquement, qui reçoit les informations personnelles essentielles du passager (nom) ainsi que les informations relatives à la course (lieu de prise en charge, destination, distance et prix). Le chauffeur est libre d'accepter, de refuser ou d'ignorer la demande. S'il l'accepte, le chauffeur et le passager peuvent alors communiquer via l'application Suich. Le contrat de transport est conclu dès l'acceptation de l'offre par le chauffeur.

L'application Suich est disponible sur les principales plateformes de téléchargement (App Store, Google Play) et peut être utilisée sur n'importe quel appareil mobile connecté à Internet.

Suich concède au conducteur une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable d'utilisation de l'application Suich et de son site web, conformément aux présentes Conditions générales et à la législation fédérale et cantonale applicable.

Suich détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application Suich et son logiciel. Le pilote n'est pas autorisé à copier, modifier, décompiler ni distribuer le logiciel.

La disponibilité de l'application Suich n'est pas garantie en continu. Suich se réserve le droit de suspendre temporairement le service sans préavis.

L'accès à l'application Suich nécessite l'utilisation des identifiants créés lors de l'inscription, qui doivent rester confidentiels. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à Suich.

Suich peut apporter des améliorations aux fonctionnalités de l'application, notamment des correctifs, des corrections de bugs, des mises à jour et d'autres modifications.

En acceptant les présentes Conditions générales, le conducteur reconnaît que Suich n'est pas tenu de fournir des mises à jour ou de maintenir certaines fonctionnalités.

Suich décline toute responsabilité concernant l'accès à Internet, les exigences techniques et les performances de l'appareil mobile du conducteur.

Le prix de la course (TVA incluse) est fixé avant le départ. Le tarif appliqué par Suich a été déterminé en concertation avec les associations de conducteurs Alliance VTC Genève et VTC-Genève, selon des critères liés à la durée et à la distance de la course. Le prix est visible par le conducteur dès réception de la demande de course. En cas de forte demande, une majoration peut être appliquée. En cas d'imprévus (embouteillages, etc.), le prix est ajusté à la fin de la course.

Le passager règle le prix de la course par carte bancaire (crédit ou débit) enregistrée dans l'application Suich.

Les paiements par carte (crédit ou débit) sont traités via la plateforme de paiement Stripe. Le prix de la course est versé directement au chauffeur par Stripe sur le compte bancaire qu'il a indiqué lors de son inscription sur l'application Suich, déduction faite de la commission prélevée par Suich. Le passager reçoit immédiatement une confirmation de paiement au nom du chauffeur par e-mail et dans l'application.

Le passager peut donner un pourboire au chauffeur via l'application Suich ou en espèces. Le chauffeur ne percevra aucune commission sur les pourboires.

Suich prélève une commission de 23 % sur le prix de la course. La TVA n'est pas applicable en sus de cette commission.

Suich se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment. En cas de modification, le chauffeur sera informé du nouveau taux appliqué.

Un tableau de bord personnel dans l'application permet au chauffeur de consulter à tout moment ses revenus et l'historique de ses courses.

Le passager peut annuler une course gratuitement dans les cinq minutes suivant son acceptation par le chauffeur. Passé ce délai, si le passager annule la course, des frais d'annulation seront facturés par Suich.

Suich n'est pas l'employeur du chauffeur et ne garantit ni le temps de travail ni un salaire minimum. Le chauffeur est indépendant et responsable du paiement de ses impôts et taxes, de la TVA et des cotisations sociales liés à ses services.

Suich peut, à son entière discrétion, émettre des codes de réduction ou d'autres avantages. Ces réductions sont entièrement pris en charge par Suich et le chauffeur perçoit toujours le prix intégral de la course.

Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire professionnel B121 et des autorisations nécessaires pour exercer l'activité de chauffeur privé (carte professionnelle VTC ou autre autorisation). Ces documents doivent être téléchargés sur l'application Suich lors de l'inscription.

Tout conducteur souhaitant effectuer des trajets depuis et vers l'aéroport de Genève doit être titulaire d'un badge d'accès aéroportuaire. Ce document doit être téléchargé sur l'application Suich lors de l'inscription. Tous les frais liés à l'aéroport (parking, etc.) sont à la charge du conducteur.

Le conducteur s'engage à respecter la législation cantonale et fédérale applicable, notamment en ce qui concerne le comportement envers les passagers, l'utilisation de l'espace public, le code de la route et les temps de travail et de repos.

L'utilisation de l'application doit rester conforme à la loi. En particulier, le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit.

Le conducteur s'engage à ne causer aucune nuisance, aucun désagrément ni aucun dommage matériel aux passagers ou aux tiers et à ne pas les mettre en danger.

Le chauffeur ne peut accepter les demandes de transport que dans la limite autorisée par la législation fédérale et cantonale applicable. Toutes les sanctions et amendes sont à la charge exclusive du chauffeur.

Une fois la course acceptée, le chauffeur s'engage à l'effectuer correctement. Il doit prendre en charge le passager à l'heure et au lieu convenus et le transporter jusqu'à sa destination.

Si le chauffeur est dans l'incapacité d'effectuer une course qu'il a acceptée, il doit l'annuler immédiatement via l'application.

Le conducteur accepte que son nom et son prénom soient communiqués aux passagers après l'acceptation de la course, ainsi que le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.

Le chauffeur est libre d'accepter ou de refuser des courses. Il est entièrement libre de gérer son emploi du temps, dans le respect de la législation en vigueur.

Le chauffeur est libre de développer sa propre clientèle et de fournir ses coordonnées et/ou ses cartes de visite aux passagers.

Le conducteur doit disposer d'un véhicule équipé des installations nécessaires au transport professionnel de personnes et conforme aux exigences de la législation fédérale et cantonale applicable, notamment en matière de propreté et d'émissions de CO₂.

Le véhicule doit être entièrement assuré et le transport commercial de passagers doit être autorisé par la compagnie d'assurance.

Le conducteur doit attribuer son véhicule à une ou plusieurs catégories (Suich, Confort, Berline et Fourgonnette).

Tous les frais liés au véhicule (y compris le carburant, l'assurance, l'entretien, les réparations, le nettoyage, les taxes et autres frais) sont exclusivement à la charge du conducteur.

Les conducteurs et les passagers peuvent évaluer chaque course à l'aide d'un système à trois étoiles et laisser un commentaire, afin de garantir la qualité et la sécurité du service.

Suich garantit la transparence des critères d'évaluation et permet au conducteur et au passager de prendre connaissance des notes et commentaires les concernant.

Un conducteur ou un passager qui attribue une note d'« une étoile » à une course peut choisir de ne plus être mis en relation avec l'autre personne à l'avenir.

Les évaluations doivent être données de bonne foi.

Suich se réserve le droit de supprimer, de sa propre initiative ou suite à un signalement, tout avis ou commentaire jugé inapproprié ou faux. Aucun droit de suppression ou de modification n'est garanti.

Les commentaires et les évaluations peuvent être affichés sur les profils et utilisés par Suich à des fins de communication ou de marketing.

Les commentaires et les notes ne constituent pas un outil disciplinaire et n'ont aucune incidence sur l'attribution des trajets. Aucune note minimale n'est requise.

Suich garantit la plus grande transparence possible dans le traitement des réclamations.

En cas de réclamation d'un passager, Suich en informera le conducteur concerné, lui donnera accès au contenu de la réclamation et lui permettra d'y répondre. Le conducteur pourra poursuivre son activité pendant le traitement de la réclamation.

Toute réclamation est indépendante de l'attribution des trajets.

En cas de plaintes répétées de plusieurs passagers, Suich se réserve le droit d'exclure le conducteur concerné de l'application.

Suich peut afficher, contenir ou fournir du contenu provenant de tiers (tel que des données, des informations, des applications et/ou d'autres services et produits), ainsi que des liens vers des sites web ou des services externes. Ce contenu et ces services sont fournis uniquement pour la commodité du conducteur, et ce dernier les utilise à ses propres risques.

Suich décline toute responsabilité quant au contenu et aux services de tiers, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur authenticité et leur exhaustivité.

Suich collecte, stocke, traite et partage vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse ____. En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez également à la politique de confidentialité de Suich.

Suich ne garantit ni le bon fonctionnement de l'application, ni l'absence de pertes ou de dommages liés à son utilisation. En particulier, Suich ne garantit pas que :

• L'accès à l'application Suich sera continu ou sans erreur ;
• Les informations et le contenu de l'application Suich seront exacts ;
• L'application Suich, ses serveurs, son contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de Suich seront exempts de virus, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants ou d'autres éléments nuisibles.

Le conducteur assume l'entière responsabilité des dommages et frais résultant d'accidents, ainsi que des réclamations en responsabilité civile formulées par les passagers ou des tiers. Le conducteur indemnisera Suich de tous les frais occasionnés à cet égard. Le conducteur dégage entièrement Suich de toute responsabilité envers les passagers et les tiers.

En cas de manquement du conducteur à la législation cantonale et fédérale applicable ou aux présentes Conditions Générales, ce dernier dégage Suich de toute responsabilité envers les tiers, notamment les passagers. Le conducteur est également tenu d'indemniser Suich pour tout dommage causé.

Le conducteur doit informer Suich intégralement et sans délai si des tiers, notamment des passagers, menacent de faire valoir ou font valoir des réclamations contre le conducteur et/ou Suich.

Le conducteur supporte tous les risques liés à l'utilisation de l'application Suich, dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, Suich décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte que les conducteurs pourraient subir en raison ou en lien avec l'utilisation de l'application Suich.

Le contrat entre Suich et le chauffeur prend fin automatiquement si ce dernier ne remplit plus l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

Suich se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un chauffeur et de l'exclure de l'application Suich en cas de plaintes répétées de plusieurs passagers.

Le chauffeur peut résilier le contrat à tout moment en informant l'application Suich.

Suppression de compte (Chauffeur) :
Le chauffeur peut demander la suppression de son compte Suich à tout moment via l'application en suivant les étapes suivantes : Profil → Informations personnelles → Supprimer le compte → Confirmer la suppression. Une fois la suppression confirmée, le compte sera désactivé et l'accès aux services de l'application Suich ne sera plus possible, sous réserve des obligations légales ou contractuelles pouvant imposer à Suich la conservation de certaines données pendant une durée limitée.

Suich ne tolère aucun comportement contraire aux présentes Conditions générales et à la législation cantonale et fédérale applicable.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales sont ou deviennent, en tout ou en partie, invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Si une clause invalide contient une partie valide, cette partie reste applicable. Les parties s'engagent alors à remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant au mieux de l'objectif économique initial. Ce principe s'applique également en cas de lacune dans les présentes Conditions générales ou dans tout accord particulier.

Suich se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et de rendre les nouvelles dispositions applicables aux relations contractuelles existantes.

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente sont ceux du siège social de Suich.

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion du droit international privé.